14-April-2022
English
27-July-2020
English
The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the ninth round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.
27-July-2020
English
15-July-2019
English
The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Andorra, Anguilla, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 12 August 2019.
18-décembre-2017
Français
Le SICREMI est une initiative de l'Organisation des États américains (OAS) qui contribue à la promotion et au développement des politiques publiques qui permettent une meilleure gestion des migrations dans les Amériques à travers la facilitation du dialogue, la coopération, le renforcement insitutionnel et l'accès à l'information.
21-août-2017
Français
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.
21-August-2017
English
6-janvier-2017
Français
À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur le BEPS au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et ses réunions régionales, plusieurs pays et territoires rejoignent le Cadre. Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes ont formellement adhéré au nouveau Cadre inclusif, ce qui porte à 94 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.
20-April-2016
English
Bermuda became the 33rd signatory of the Multilateral Competent Authority Agreement for the automatic exchange of Country-by-Country reports (CbC MCAA), which is based on Article 6 of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and puts in place the automatic exchange framework for exchanging Country-by-Country Reports, as contemplated by BEPS Action 13.
5-April-2012
English